Publié le :
18/09/2026
18
septembre
sept.
09
2026
15h27
15
27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres prof...
Publié le :
11/09/2026
11
septembre
sept.
09
2026
10h32
10
32
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un arrêté publié au Journal officiel de ce jeudi 3 septembre 2026 fixe la liste précise des donné...
Publié le :
14/08/2026
14
août
août
08
2026
15h31
15
31
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoi...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
14h17
14
17
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créan...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
12h53
12
53
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
14h38
14
38
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
14h13
14
13
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compte...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
10h35
10
35
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobi...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
11h13
11
13
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des sa...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
