Publié le :
14/08/2026
14
août
août
08
2026
15h31
15
31
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le juge de l'exécution peut interpréter un protocole transactionnel constituant un titre exécutoi...
Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un comptable public pour...
Publié le :
03/07/2026
03
juillet
juil.
07
2026
10h02
10
02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Tou...
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
18h08
18
08
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure ju...
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
14h17
14
17
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créan...
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
12h53
12
53
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
14h38
14
38
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
14h13
14
13
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compte...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
10h35
10
35
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobi...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
